CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 1. Préambule

Le présent site est édité par la société HIGH TELECOM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro de SIREN 824 567 887, dont le siège social est 18 Avenue Racine, 93330 Neuilly sur Marne.

Ce Site a pour objet de présenter les services et de mettre en relation si l’Utilisateur le souhaite prendre contact avec le service ou le professionnel demandé.

Toute consultation et utilisation du Site internet Allotax.com suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisation du Site internet Allotax.com entraîne l’engagement sans réserve de l’Utilisateur de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur dispose de la faculté de reproduire et de conserver les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dont il relève de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Définitions

« Utilisateur » : toute personne qui accède et utilise le Site internet Allotax.com

« Site » : site internet accessible à l’adresse www.allotax.com

« Service(s) » : tout service proposé par le Site ;

« Client(s) » : toute personne qui appelle les numéros de téléphone surtaxé.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales visent à définir les Conditions d’Utilisation du Site.

4. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société HIGH TELECOM, pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est précisé que tout accès au Site www.allotax.com avec ou sans utilisation des Services proposés, vaudra de facto acception des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

5. Service

  • Accès au service

La Société HIGH TELECOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux Services.

L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications- afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucune indemnité.

Les liens éventuels vers d’autres sites ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société HIGH TELECOM, tant en ce qui concerne leur contenu que les conditions d’accès.

A l’inverse, l’établissement de liens vers une ou plusieurs page(s) du Site de la Société HIGH TELECOM n’est autorisé qu’après demande écrite et préalable envoyée au Directeur de la publication, et dûment approuvée également par écrit.

Malgré tous les soins apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Tout Utilisateur devra donc, en tant que de besoin, procéder à toutes vérifications utiles.

La Société HIGH TELECOM offre également les Services suivants : la mise en relation de l’Utilisateur avec un professionnel recherché.

Les Services de HIGH TELECOM sont accessibles depuis la plupart des opérateurs fixes et mobiles.

La communication téléphonique ne peut dépasser les 30 minutes pour des raisons de sécurité et de protection de l’Utilisateur.

Les tarifs des Services accessibles par téléphone sont disponibles directement sur le site Allotax. HIGH TELECOM affiche le numéro et les mentions tarifaires en reprenant la charte graphique recommandée pour l’affichage des numéros de téléphone surtaxés.

  • Fin du service

La Société HIGH TELECOM peut mettre fin, à tout moment, à tout ou partie du Service.

L’Utilisateur reconnait expressément à la Société HIGH TELECOM ou toute personne ou entité désigné par elle, qu’elle sera en droit de retirer, suspendre et/ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément contenu sur le Site qui porterait atteinte, ou présenterait un risque d’atteinte, à l’une des présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux lois et règlements en vigueur et/ou aux droits d’un tiers, de quelque nature qu’il soit.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société HIGH TELECOM.

A ce titre, la Société HIGH TELECOM demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Allotax.com.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Toute utilisation non expressément autorisée au préalable par la Société HIGH TELECOM est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société HIGH TELECOM. Droits de reproduction et de diffusion réservés HIGH TELECOM.

7. Responsabilité

L’Utilisateur reconnait que la Société HIGH TELECOM ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’Utilisation des Services accessibles à l’adresse www.allotax.com.

L’Utilisateur reconnait et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

L’utilisation des Services proposés sur le Site s’effectuent aux risques et périls et l’Utilisateur.

Le Service d’appel proposé est un Service de mise en relation entre les Clients du Service et des conseillers sans aucune obligation de résultat tant dans les résultats des simulateurs, de la mise en relation avec le centre des impôts pu bien dans l’obtention de documents.

Le service et les conseillers ne sont pas affilié au Ministère de l’économie et des Finances. Les documents ou les informations de nos conseillers sont des données non officielles.

L’Utilisateur s’engage, en cas de violation directe ou indirecte de son chef de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et / ou des dispositions légales et règlementaires en vigueur, à garantir la Société HIGH TELECOM contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie la Société HIGH TELECOM par un tiers.

8. Données à caractère personnel

A l’exception de l’utilisation de cookies, le Site internet accessible via l’URL www.allotax.com ne collecte pas de données à caractère personnel. Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur des Utilisateurs.

Les données collectées à l’aide des cookies sont destinées à l’usage du site www.allotax.com et permettent et facilitent la navigation des Utilisateurs sur le site.

L’utilisation des cookies nécessitent un consentement exprès des Utilisateurs. L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies par la loi française.